Distinction entre concessions et marchés de services : les précisions de la CJUE

Chronique
  • 03/05/2011

La Cour de justice a clarifié, en mars dernier, la frontière entre marché de services et concession de services. Alain Ménéménis revient sur cet arrêt, en s’attardant particulièrement sur la notion de risque.

Si l’on s’en tient au texte des directives marchés, la distinction entre concessions de services et marchés publics de services, comme d’ailleurs entre concessions de travaux publics et marchés publics de travaux, est simple et claire. Une concession est un marché public, avec cette seule différence que la contrepartie à laquelle a droit le titulaire du contrat est, dans le cas de la concession, le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service (éventuellement complété par un prix versé par le pouv

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