Précisions contentieuses

Chronique

Alain Ménéménis nous livre une chronique en quelque sorte « pointilliste », de l’exclusion de principe des « frais financiers » du champ des « dépenses utiles » aux recours pour contester une mesure de résiliation, à la loyauté des relations contractuelles.

La présente livraison de notre chronique ne sera pas consacrée au commentaire d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ou du Conseil d’Etat. On voudrait plutôt attirer l’attention sur des points divers récemment tranchés par le Conseil d’Etat, à propos du contentieux des contrats, dont il n’est plus besoin de rappeler quelles profondes évolutions il  connaît depuis quelques a

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