La frontière entre contrats

Chronique

Marché ou concession ? Ou bien tout simplement une convention d'occupation du domaine public ? Alain Ménéménis éclaire l’épineuse question de la frontière entre les différents contrats publics, à l’aune d’une décision du Conseil d’Etat. Dans le cas présenté, le doute était permis.

On a déjà traité à plusieurs reprises, dans le cadre de la présente chronique, des problèmes que posent les frontières entre les différentes catégories de contrats publics et des difficultés que soulève parfois leur qualification.  Pour s’en tenir à ce qui intéresse d’abord les professionnels de l’achat public, deux séries de questions peuvent se poser. La première est

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.