La Cour de Justice Européenne réduit le champ d’application du contrat "in house"
Sébastien Nivault, avocat au cabinet Sartorio, se pose la question : le contrat "in house" serait-il en passe d’être out ? Si le jeu de mot est facile, il est cependant révélateur d’une certaine réalité due à la remise en cause ou du moins au contrôle de plus en plus accentué, de la part du juge communautaire, de son régime juridique. En effet, à la lueur de l’évolution de la jurisprudence de la CJCE et des deux arrêts récemment rendus par la Cour (1), les conditions du recours au contrat in house deviennent de plus en plus restrictives. L’évolution de la jurisprudence de la CJCE limitant, progressivement, les effets de la théorie des contrats in house invite, par conséquent, à se poser la question de son utilité, autrement dit de son avenir.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04