ContexteLe SYDED, syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne, a lancé une procédure communautaire d'appel d'offres en vue de la passation d’un marché public de fourniture de composteurs. Plusieurs sociétés se sont portées candidates, dont la société FM Développement. Suite à son éviction, cette dernière a saisi le juge du référé précontractuel en arguant, principalement, de l’insuffisance de la rubrique « procédures de recours » de l’avis d’app