La loi du 20 décembre 2007 et les modalités de signature des MAPA

Commentaire
  • 01/04/2008

A l’occasion de l’adoption de la loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 dite de simplification du droit, Sophie Guillon-Coudray, Avocat spécialiste en droit public au Cabinet Coudray, fait le point sur les modalités de signature des marchés publics à procédure adaptée (MAPA).

Cette loi ayant clarifié les modalités de signature des avenants aux MAPA, les collectivités territoriales peuvent préciser les délégations confiées au pouvoir exécutif en matière de marchés publics suite aux élections des 8 et 16 mars dernier.Signature des MAPA et de leurs avenants dans les collectivités territorialesLa complexité des règles de délégation au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT) conduit parfois à oublier une règle simple, selon laquelle seule l’assemblée d

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