La nécessité de prévoir un « délai suffisant » de remise des plis dans le cadre d’une procédure ouverte de DSP

Commentaire
  • 01/05/2008

Alain De Belenet, avocat au barreau de Marseille, revient sur une ordonnance encore toute chaude du TA de Nîmes qui aborde la question des délégations de service public passée dans le cadre d'une procédure ouverte.

A la suite de la décision du Conseil d’Etat, Société Corsica Ferries, du 15 décembre 2006 (n°298618), les autorités délégantes n’hésitent plus à engager la mise en concurrence de leur contrat de délégation de service public sous la forme d’une « procédure ouverte » (remise concomitante des candidatures et des offres). Tel a été le choix opéré par le Conseil Général du Gard début 2008 pour la délégation du service public des transports interurbains réguliers de voyageurs sur le territoire du dép

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