TA de Paris : le contrôle sur les modalités d'allotissement se durcit !

Commentaire
  • 02/01/2009

Sébastien PALMIER, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit public, nous éclaire sur une récente ordonnance du TA de Paris relative au contrôle du juge administratif sur les modalités d’allotissement.

Obligation d’allotir : un contrôle de plus en plus strictAux termes des nouvelles dispositions de l’article 10 du Code des marchés publics, l’allotissement est désormais érigé en principe pour susciter une réelle concurrence entre les entreprises quelle que soit leur taille et pour faciliter l’accès aux marchés publics de celles qui, bien que compétitives, ne sont pas nécessairement aptes à exécuter l’intégralité des prestations. L’article 6.1 de la circulaire du 3 août 2006 pris pour l’applicat

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