Jusqu’où aller dans la requalification des subventions en DSP ?

Commentaire
  • 02/06/2009

Florian Linditch, professeur à l’Université Paul-Cézanne et avocat au barreau de Marseille, revient sur une décision rendue par le TA de Toulon à propos de la distinction subvention et délégation de service public.

Le conseil municipal de Six-Fours-Les-Plages a accordé une subvention de 495.000 euros à la S.A.R.L. Adam Concert pour organiser le festival « les voix du Gaou » durant les saisons 2007, 2008, 2009. Suite à un recours formé par des contribuables, le tribunal administratif de Toulon à annulé la délibération au motif que la commune aurait dû organiser une délégation de service public. Le TA commence par relever que la mission ainsi confiée correspond à une activité de service public, et ce alors m

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