Délit de marchandage : vigilance du côté des pouvoirs adjudicateurs

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  • 15/04/2013
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Aurélie Aveline et Cyril Coupé, avocats associés chez Goutal et Alibert, reviennent sur le prêt illicite de main d’œuvre, délit réprimé par le Code pénal, et indiquent les précautions élémentaires à prendre pour se mettre à l’abri.

En dehors des exceptions énumérées en son sein (activités de travail temporaire, entreprises de travail à temps partagé, portage salarial, mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales…), l’article L. 8241-1 du Code du travail pose un principe d’interdiction de « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre ». L&rs

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