L'éviction d'un candidat pour mauvaise exécution d'un marché antérieur

Commentaire

Cyril Cazcarra, avocat associé du Cabinet Noyer-Cazcarra Avocats, à Bordeaux, revient ce mois-ci sur l'éviction, par un pouvoir adjudicateur, d'un candidat à l'attribution d'un marché public ayant mal exécuté un précédent marché. S'il est acquis que le juge administratif admet ce motif de rejet d'une candidature, le juge des référés est récemment venu ajouter sa pierre à l'édifice.

Sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique inscrits à l'article 1er du Code des marchés publics qui lui interdisent d'exclure arbitrairement une entreprise de l'accès à ses marchés publics, un pouvoir adjudicateur, légitimement soucieux de leur bonne exécution, peut légalement rejeter la candidature d'un soumissionnaire qui n'aurait pas donné satisfaction lors de l'ex&e

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