Modifications contractuelles : quelle marge de manœuvre pour les acheteurs ?
La modification unilatérale et l’avenant restent les principaux outils disponibles pour faire évoluer un contrat en cours d’exécution. Avocat au cabinet Alma, Antoine Alonso-Garcia revient, décisions de justice à l’appui, sur ce qu’il est possible de faire ou pas.
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe issu de la loi du 17 février 1804 constitue, encore aujourd’hui, l’un des textes les plus célèbres du code civil (article 1134 alinéa 1) et l’un des piliers du droit des obligations. Or, bien que contraint par la forme obligatoire du contrat, les parties, ou pour le moins l’une d’entre elles, peuvent souhaite
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Juriste commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Vendée
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 06h04