A l’occasion de la contestation de l'attribution d'un marché portant sur la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers des cinquante-quatre communes membres du syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du vendômois, le Conseil d’Etat a rappelé que la personne publique était tenue d’indiquer dans l’AAPC les modalités essentielles de financement : « l'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers ; (…) qu'il ressort des pièces du dossier que les avis de marché en cause mentionnaient uniquement financement et paiement par la personne publique ; qu'une telle indication ne contient aucune information sur les modalités essentielles tant de financement que de paiement du marché ; que les avis de marché doivent ainsi être regardés comme ne comportant aucune mention concernant les modalités de financement et de paiement du marché ; » . Il conclut que « l'absence d'une telle mention a entaché la procédure d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombaient au Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du vendômois ; »

Conseil d'Etat, 6 janvier 2006, n° 281113, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du vendômois
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Voir aussi notre article AAPC : n’oubliez pas de détailler les modalités de financement :
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