Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public

Jurisprudence
  • 06/02/2006

Dans une décision du 27 janvier 2006, les sages du Palais-Royal ont considéré que «lorsqu’une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; que, dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi.»

Conseil d'Etat, 27 janvier 2006, n° 259374, Commune d'Amiens
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