Attribution des marchés publics et diffamation

Jurisprudence
  • 10/02/2006

Un habitant d’une commune dénonce dans un tract les agissements de sa municipalité en relevant que les règles d’attribution des marchés publics sont bafouées et que le maire a commis des détournements de fonds. Pour corroborer ce tract, il soutient qu’une entreprise qui avait répondu à un appel d’offres et qui était la moins-disante se serait désistée par fax le jour-même de la réunion d’attribution du marché ce qui prouverait le non-respect des règles d’attribution.

Cependant, la Cour de cassation relève que le chef d’agence de l’entreprise qui s’est désistée a déclaré ne pas confirmer son offre dans un fax dans lequel il explique que «le chargé d’études assurant l’intérim pendant les vacances d’été a omis de tenir compte" de certaines contingences, "ce qui entraîne une incidence importante sur les coûts de main d’œuvre et de matériel ». La juridiction suprême en conclut que les règles d’attributions des marchés publics n’ont pas été bafouées et que le maire n’a pas commis de détournements de fonds. L’auteur du tract est condamné pour diffamation à 4 000 euros d’amende, aux intérêts civils et aux frais d’instance.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, n° 05-81877, Michel X.
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