Quelles mentions doivent figurer dans un AAPC au titre de la rubrique « modalités essentielles de financement » ?

Jurisprudence
  • 10/03/2006

Dans une ordonnance du 4 novembre 2005, le Tribunal administratif de Paris a jugé que : « l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence ne saurait être entendue comme ayant pour effet d’imposer à une collectivité publique qui envisage la passation d’un marché qui n’implique par lui-même ni financement extérieur en rapport direct avec l’opération en cause ni contribution des usagers d’indiquer les conditions dans lesquelles elle prévoit de mobiliser les ressources nécessaires au paiement de son co-contractant ; qu’en l’espèce en renseignant la rubrique susmentionnée par la mention « paiement par le GIP.DMP », de laquelle il se déduisait sans ambiguïté un financement sur le budget de l’organisme, l’opérateur a satisfait à son obligation ».

Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2005, n° 0517069/3-5, Société Steria
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