Le contrat passé par un EPIC avec une société privée est un contrat de droit privé

Jurisprudence
  • 12/05/2006

Le contrat par lequel, en juillet 2000, la Réunion des Musées Nationaux, établissement public industriel et commercial de l’Etat, confie à une société des travaux de montage technique d’une exposition dans le château de Compiègne, qui ne comporte aucune clause dérogatoire du droit commun et ne peut être regardé comme conclu pour participer à l’exécution même du service public de diffusion culturelle, constitue un contrat de droit privé qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Tribunal administratif d’Amiens, 2ème chambre, 2 février 2006, n° 0202163