Rejet de l'offre et indemnisation

Jurisprudence
  • 20/06/2006
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Dans le cadre d’une procédure d'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration de bâtiments lancée par le Centre Hospitalier d’Auch, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que « la commission de sélection a retenu trois candidats en classant en première position le groupement constitué par MM Philippe AZYX et Christophe AZYX ; qu'à la suite de la négociation menée avec la personne responsable des marchés, l'offre de celui-ci n'a pas été retenue ; que si, en indiquant que l'offre de MM AZYX n'était pas celle dont le prix était le moins élevé, la personne responsable du marché s'est fondée, pour écarter cette offre, sur un motif erroné, cette circonstance ne suffit pas à ouvrir droit à une indemnité ; »

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2006, n° 03BX01449, Centre Hospitalier d'Auch
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