Libre exercice de l’activité de sous-traitance d’un concessionnaire

Jurisprudence
  • 26/06/2006

Dans une décision du 26 mai 2006, le Conseil d’État a considéré que « les initiatives de la société concessionnaire consistant à enjoindre aux actionnaires de la société titulaire du sous-traité, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, de s'adresser directement à elle constituent de sa part, dans l'exercice de ses pouvoirs de concessionnaire de service public à l'égard d'un contractant lié à elle par un contrat administratif, une atteinte grave et manifestement illégale au libre exercice par la société titulaire du sous-traité de son activité ; qu'en outre, en empêchant cette dernière d'accéder à ses documents sociaux et d'en disposer, la société concessionnaire a porté une atteinte de même nature au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens ».

Conseil d'Etat, 26 mai 2006, n° 293501, Société du Yacht Club International de Marina Baie des Anges