Ouverture des plis des candidatures à un marché public

Jurisprudence
  • 26/06/2006

Dans une décision du 7 juin 2006 concernant un marché public passé selon la procédure de l’appel d’offres restreint, le Conseil d'Etat a estimé que « si les dispositions précitées des [anciens] articles 299 et 299 bis du Code des marchés publics [alors en vigueur] confient aux agents placés sous l’autorité du représentant légal de la collectivité locale le soin de procéder à un enregistrement chronologique des candidatures à un marché public passé selon la procédure de l’appel d’offres restreint, elles réservent à la commission d’appel d’offres l’examen des candidatures ; que cet examen comprend nécessairement l’ouverture des plis des candidatures et l’enregistrement des justificatifs de capacité fournis à leur appui ; qu’ainsi en jugeant que l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures par les services administratifs du département puis l’établissement par eux d’un "tableau d’analyse des candidatures" diffusé aux membres de la commission d’appel d’offres rendaient irrégulière la procédure de passation des marchés attaqués, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».

Conseil d'Etat, 7 juin 2006, n° 277112, Département de la Seine-Saint-Denis,