Ententes dans le cadre de la reconstruction du stade de Furiani

Jurisprudence
  • 27/06/2006

Le conseil de la concurrence vient de condamner pour entente trois entreprises ayant participé aux appels d’offres passés pour la reconstruction du stade de Furiani, infligeant une amende de 680 000 € à l’entreprise organisatrice de l’entente.

Le Conseil de la concurrence a relevé que : « avoir mis en œuvre, préalablement à la remise de leurs offres, une concertation ayant abouti à un échange d’informations sur les prix. [Et, pour d’autres], s’être concertées pour que [l’une d’entre elles] soit la moins-disante et puisse remporter le marché de reconstruction (...), les autres déposant des offres de couverture à son profit. Ces pratiques ont eu pour objet et pu avoir pour effet de fausser le jeu normal de la concurrence et sont prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce ».

Conseil de la concurrence, n° 06-D-13 du 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d’un marché public de travaux pour le reconstruction du stade de Furiani

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