Nullité d’ordre public d’une convention

Jurisprudence
  • 10/07/2006

Dans un arrêt du 13 juin 2006, la cour administrative d’appel de Versailles s'est prononcée sur les conséquences de la nullité d’une convention conclue entre la commune de Sannois et une entreprise en vue de la gestion du service de restauration municipale pour une durée de 18 ans.

La convention a été résiliée par la commune en janvier 2000 pour faute de son cocontractant.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a conclu à la nullité de la convention, dans la mesure où elle a été signée avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant la signature et à condamné la commune à indemniser la société du préjudice subi du fait de cette nullité, la commune a interjeté appel.
La Cour administrative d'appel de Versailles confirme la nullité en considérant « que, pour faire échec à l’exception de nullité de la convention, la commune de Sannois ne saurait soutenir qu’elle est irrecevable en se prévalant des dispositions de l’article 1304 du code civil, qui limitent à cinq ans la durée de l’action en nullité d’une convention, alors qu’une action fondée sur une nullité d’ordre public, telle que celle dont est entachée la convention du 11 juillet 1992, relève de la prescription trentenaire prévue par l’article 2262 de ce même code ».

Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2006, n° 04VE0210, Commune de Sannois