Bouleversement de l’économie d’une délégation de service public par un avenant

Jurisprudence
  • 19/07/2006

Sauf sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l’économie d’une délégation de service public.

En l’espèce, bouleverse l’économie du contrat un avenant qui substitue aux hypothèses de fréquentation figurant dans la convention initiale des hypothèses nouvelles, qui réduit les prévisions de fréquentation de 33 % par rapport aux hypothèses retenues dans la convention initiale et de moitié par rapport aux prévisions figurant dans le dossier de consultation, qui accroît le taux moyen de subventionnement de 24 % par rapport aux prévisions figurant dans la convention initiale et qui porte à près de 90 % le taux de financement de l’exploitation assuré par le délégant, qui n’était dans la convention initiale que de 75 %.

Tribunal administratif de Paris 6ème section – 3ème chambre, 26 mai 2006, n°060059, Préfet de la région Ile-de-France