Sanction d’un critère additionnel de sélection des offres dans le RC

Jurisprudence
  • 24/07/2006

« Considérant qu'en mentionnant dans le règlement de la consultation que l'appréciation des offres prendrait en compte la réunion des entreprises candidates en groupement d'entreprises solidaires, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne s'est pas borné à énoncer une recommandation, mais a fixé un critère additionnel de sélection des offres ; qu'ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, un tel critère ne peut trouver légalement sa justification dans l'objectif allégué de favoriser l'accès des petites entreprises aux marchés publics qui est sans rapport avec la réglementation des marchés publics .»

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 juin 2006, n° 03VE03999, Département de la Seine Saint-Denis