Compétence de la juridiction administrative pour un préjudice né de l'exécution d'une opération de travaux publics

Jurisprudence
  • 02/08/2006

Dans une décision du 26 juin 2006, le Tribunal des Conflits a considéré "que la création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l'Etat, assurant une mission de service public d'exploitation des installations annexes de l'autoroute a le caractère de travaux publics ; que le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et ayant pour objet une demande en réparation de dommages subis à l'occasion de ces travaux par l'un des participants à cette opération relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé".

Tribunal des Conflits, 26 juin 2006, n° C3516, Société Perriol