Modération ou augmentation des pénalités par le juge

Jurisprudence

 02/08/2006

A l'occasion d'un contentieux relatif à un marché à bons de commande pour le remplacement des menuiseries extérieures en bois de résidences, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que : "lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties".

Cour administrative d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, OPHLM de Puteaux