Décompte final d’un marché de travaux : les obligations du fournisseur

Jurisprudence

 10/01/2007

La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté la requête de la société Qualisol qui demandait l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 août 2005 lequel repoussait sa demande tendant à la condamnation de la commune de Hatrize à lui verser la somme de 9 622,75 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts pour solde du marché de travaux passés avec la commune. Le contentieux portait sur l’absence de décompte final suite à une prestation de peinture et de revêtement des sols dans un immeuble appartenant à la commune, alors que l’article 13 du CCAG précisait que l’entreprise devait remettre un projet de document au maître d’œuvre dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. Ce projet de document était ensuite accepté ou rectifié par le maître d’œuvre. La société soutenait que l’architecte en refusant d’organiser un rendez-vous pour réaliser un métré contradictoire l’empêchait de concevoir le projet de décompte final. La CAA n’a pas jugé recevable cet argument.

Cour Administrative d’Appel de Nancy, lecture du 7 décembre 2006, N° 05NC01413