La non levée des réserves maintient le lien contractuel au-delà du délai de garantie de parfait achèvement

Jurisprudence
  • 15/03/2007

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, dans le cadre d’un marché de travaux, lorsque la réception des travaux a été prononcée avec réserves.
Il juge en effet, que « lorsque des travaux ou prestations sont rendus nécessaires par les désordres ayant donné lieu à des réserves de la part du maître de l'ouvrage lors de la réception et que ces travaux ou prestations ne sont pas exécutés, les relations contractuelles se poursuivent au-delà de l'expiration du délai de garantie, même lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure de prolongation, tant que les réserves n'ont pas été levées »

CE, 26 janvier 2007, Société Mas, entreprise générale, n° 264306