Par une décision en date du 2 mars 2007, le Conseil d’Etat rappelle que la personne publique est responsable des fautes personnelles détachables du service commises par ses agents, dès lors que celles-ci ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service. Le titulaire d’un marché de travaux avait cédé l’intégralité de sa créance sur la commune à une banque. Le maire avait établi des attestations certifiant que la commune devait à la société différentes sommes correspondantes à la réalisation des travaux. Au vu de ces attestations, la banque avait consenti à la société une avance à la société, mais elle n’a pu obtenir de la commune le remboursement de ces sommes, au motif de l’absence de réalisation des travaux. Annulant l’arrêt de la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de la commune pouvait être engagée car la faute du maire, bien que personnelle, n’était pas dépourvue de tous liens avec le service. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que « c'est avec l'autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions que le maire de Saint-Paul a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice subi par la BFCOI ; que la faute ainsi commise, alors même que sa gravité lui conférerait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, n'est donc pas dépourvue de tout lien avec celui-ci, ce qui autorise sa victime à demander au juge administratif de condamner la commune de Saint-Paul à en assumer l'entière réparation, sans préjudice d'une éventuelle action récursoire de la commune à l'encontre de M. Moussa Cassam, qui était maire à l'époque des faits »

CE, 2 mars 2007, La Société Banque Française commerciale de l’Océan Indien, n° 283257