Nécessité pour le maître d'ouvrage de définir préalablement et avec précision ses besoins

Jurisprudence
  • 18/05/2007

Dans un jugement en date du 8 mars 2007, le tribunal administratif de Lyon fait droit à la demande du préfet du Rhône d'annuler le marché passé par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) au motif "qu'il ressort des pièces du marché, en particulier de l'article 1.1.3.4. du cahier des clauses techniques particulières concernant le parc relais de la zone industrielle de Meyzieu que le nombre de places de stationnement à créer avait été fixé à 292 pour la tranche ferme ; que, toutefois, postérieurement à l'attribution du marché, ainsi qu'il ressort de l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement relatif à la mise au point dudit marché : "La capacité du parking Meyzieu ZI est portée à 450 places." ; que cette modification aboutit à augmenter cette capacité de 192 places induisant une augmentation du prix du marché de 209 974,18 euros hors taxes correspondant à une hausse de 4,2 % du montant initial du marché ; que, de par son ampleur, cette modification que ne recouvre pas la notion de mise au point du marché révèle l'existence manifeste d'un défaut de définition des besoins du maître de l'ouvrage constitutif d'une violation de l'article 5-I du code des marchés publics".

TA Lyon, 8 mars 2007, Préfet du Rhône, req. n° 0602367