Ne porte pas atteinte au principe d’égalité le traitement entre les candidats l’obligation faite aux candidats non-nationaux, de produire à l'appui de leur candidature des documents traduits en langue française par un traducteur assermenté. Telle est la solution adoptée par la cour administrative d’appel de Paris dans un jugement en date du 2 mai 2007. « Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'imprimé de déclaration de candidature utilisé par la SOCIETE ENEL SPA mentionnait que les différents certificats et attestations devaient être rédigés en langue française et précisait que l'acceptation des documents rédigés dans une autre langue était subordonnée à la condition qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française dont l'exactitude devait être certifiée par un expert auprès des tribunaux et indiquent le nom et l'adresse du traducteur ; que l'attestation de l'INPS du 19 avril 1999 relative aux cotisations sociales était rédigée en italien et accompagnée d'une traduction en langue française dont l'auteur est inconnu ; qu'ainsi, et alors même qu'elle était rédigée sur papier à en tête dudit organisme et qu'elle avait été directement adressée par ledit organisme à la ville, cette attestation ne satisfaisait pas aux conditions requises ; que, dès lors, la commission d'appel d'offres, qui était tenue de vérifier le caractère probant des attestations qui lui étaient soumises, n'a pas méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 du code des marchés publics en écartant pour ce motif la candidature de la SOCIETE ENEL SPA ; qu'ainsi, la décision critiquée n'est pas entachée d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le document litigieux ne pouvait pas être regardé comme une traduction certifiée exacte dès lors qu'il ne comportait ni le nom ni l'adresse d'un traducteur assermenté ; que la circonstance qu'il émane de l'INPS ne permet pas de le regarder pour autant comme émanant d'un traducteur assermenté ; qu'ainsi, la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur de fait »

CAA Paris, 2 mai 2007, n° 04PA02524, Sté italienne ENEL SPA