L’utilisation du critère tiré des références de l’entreprise est illégale pour juger de la valeur de l’offre

Jurisprudence
  • 09/10/2007

Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la CAO ne peut utiliser le critère lié aux références de l’entreprise pour juger de l’offre la mieux disante. En effet, ce critère a pour seule vocation de permettre l’appréciation de la capacité de l’entreprise à réaliser le marché au stade antérieur de l’examen des candidatures faisant l’objet de l’ouverture de la première enveloppe. Le juge a ainsi considéré que la décision d’attribution du marché est illégal et ce alors même que le règlement de consultation prévoyait l’utilisation de ce critère pour juger de la valeur des offres.

TA Toulouse, 18 juillet 2007, n°0604186