Exonération de responsabilité décennale quand les causes du désordre sont inconnues
La CCI de Nice Côte d’Azur, concessionnaire du port de Cannes, avait décidé de la construction d’un parc automobile situé sous le niveau de la mer. De nombreuses malfaçons ont affecté ce parking en particulier des malfaçons relatives au dysfonctionnement du système d’évacuation des eaux de drainage et au mouvement de la dalle du deuxième sous-sol. Une expertise a été ordonnée par le TA de Nice afin de décrire l’ensemble des désordres, de déterminer leurs origines et d’identifier les responsabilités des différents désordres. L’expert désigné par le tribunal n’a pas été en mesure s’agissant du soulèvement du dallage de déterminer l’origine du désordre. Le juge considère que les désordres, dont le maître d’ouvrage demande réparation, ayant pour origine une cause inconnue, ils ne peuvent être regardés comme imputable aux constructeurs. Parce « qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir pris en compte le risque de survenance d’un phénomène dont la cause n’est pas connue », le tribunal rejette la requête en indemnisation de la CCI.
TA Nice, 8 janvier 2008, CCI de Nice Côte d’Azur, 0403324
Pour obtenir la décision : redaction@achatpublic.com
Envoyer à un collègue
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04