Exonération de responsabilité décennale quand les causes du désordre sont inconnues

Jurisprudence
  • 25/03/2008

La CCI de Nice Côte d’Azur, concessionnaire du port de Cannes, avait décidé de la construction d’un parc automobile situé sous le niveau de la mer. De nombreuses malfaçons ont affecté ce parking en particulier des malfaçons relatives au dysfonctionnement du système d’évacuation des eaux de drainage et au mouvement de la dalle du deuxième sous-sol. Une expertise a été ordonnée par le TA de Nice afin de décrire l’ensemble des désordres, de déterminer leurs origines et d’identifier les responsabilités des différents désordres. L’expert désigné par le tribunal n’a pas été en mesure s’agissant du soulèvement du dallage de déterminer l’origine du désordre. Le juge considère que les désordres, dont le maître d’ouvrage demande réparation, ayant pour origine une cause inconnue, ils ne peuvent être regardés comme imputable aux constructeurs. Parce « qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir pris en compte le risque de survenance d’un phénomène dont la cause n’est pas connue », le tribunal rejette la requête en indemnisation de la CCI.

TA Nice, 8 janvier 2008, CCI de Nice Côte d’Azur, 0403324

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