Egal accès aux marchés et situation financière ou juridique des candidats

Jurisprudence
  • 10/04/2008

Dans une décision du 18 mars 2008, la cour administrative d’appel de Paris, en réponse au moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l’égal accès aux marchés publics et du principe de libre concurrence, précise que « ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence n'imposent à l'administration de veiller à ce que les entreprises soumissionnaires se trouvent dans une situation financière ou juridique identique ; que l'administration doit seulement vérifier que les soumissionnaires n'ont pas bénéficié, pour déterminer les prix qu'ils proposent, d'un avantage découlant des ressources ou de moyens qui leur sont attribués au titre d'une mission de service public ».

CAA Paris, 18 mars 2008, 07PA00101

Pour obtenir la décision : redaction@achatpublic.com