Le désistement de l’assuré ne rend pas irrecevable l’action en justice de son assureur subrogé

Jurisprudence
  • 16/04/2008
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Dans un jugement rendu  le 14 mars 2008, le tribunal administratif de Toulouse a admis l’action subrogatoire de l’assureur d’une personne publique, alors même que celle-ci s’était désistée de son recours devant le juge administratif. Le juge considère que « la circonstance que la commune de Golfech s’est désistée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux de son recours en réparation contre les constructeurs responsables des désordres affectant le complexe socio-culturel n’est pas de nature à priver la SMABTP, agissant pour son propre compte en qualité d’assureur subrogé dans les droits de la commune, de sa qualité pour agir pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance ».

TA Toulouse, 14 Mars 2008, société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), n° 0404534

Pour obtenir la décision : redaction@achatpublic.com