Le titulaire d’un marché reste responsable des accidents qui trouvent leur origine dans les travaux réalisés tant qu’il n’y a pas eu réception définitive par le maître de l’ouvrage. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 novembre 2008. La société Spie Trindel était titulaire du lot n°11 « électricité, lustrerie » du marché de restauration du Grand-Théâtre de Bordeaux. Des travaux supplémentaires, qui n’étaient pas inclus dans le marché initial, ont été demandés par l’architecte en chef des monuments historiques. Ces travaux supplémentaires qui n’ont pas fait l’objet de la réception définitive des travaux d’électricité et de lustrerie, prononcée sans réserve le 16 novembre 1992, sont à l’origine de l’accident dont a été victime Mme Yvette. La cour juge que « aucune réception définitive de ces travaux supplémentaires n’est intervenue avant que la victime et ses ayants droit ne demandent réparation des préjudices imputables à l’accident du 10 avril 1992 ; que la SOCIETE AMEC SPIE SUD OUEST n’est donc pas fondée à soutenir que ses rapports contractuels avec le maître d’ouvrage ont pris fin et que la commune doit supporter l’intégralité des condamnations prononcées au bénéfice des consorts ; que, dès lors que la société ne peut pas exercer à l’encontre de la commune ou de son assureur, subrogé dans les droits de la collectivité, une action autre que celle procédant du contrat relatif au lot n° 11, elle ne peut pas non plus invoquer, contrairement à la victime et ses ayants droit, la responsabilité de la collectivité publique, maître d’ouvrage, pour défaut d’entretien normal, résultant en l’espèce de l’absence de mesures de sécurité sous le lustre ; qu’une carence du maître d’ouvrage en la matière, si elle était établie, serait seulement susceptible de réduire la charge définitive des réparations que la société pourrait supporter à raison des manquements à ses obligations contractuelles ». Elle ajoute que la société Spie Trindel « n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif l’a condamnée à garantir entièrement la commune de Bordeaux des condamnations dont celle-ci a fait l’objet et à supporter la charge totale de l’indemnité que l’assureur de la commune à dû verser aux consorts ». En effet, « qu’outre le défaut de précaution dans la manipulation par le personnel de la société des plaques en demi-lune disposées à 15 mètres au-dessus du sol et permettant de dissimuler à la vue des spectateurs le dispositif d’attache du lustre qui lui est imputable, l’agent de la SOCIETE SPIE TRINDEL qui devait conduire la manoeuvre de remontée du lustre et qui ne pouvait ignorer, étant sur les lieux depuis plusieurs heures, que des groupes de visiteurs circulaient dans le théâtre, y compris au parterre, n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la déambulation des visiteurs sous le lustre, par la matérialisation, fût-elle simple, d’un périmètre de sécurité ou par la stricte interdiction de passage sur le parterre pendant la manoeuvre ; que la circonstance que le Grand-Théâtre était ouvert au public ne saurait engager la responsabilité de la commune dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le maître d’ouvrage ait été informé de l’intervention de la société sur le lustre ou que les représentants de la société aient attiré l’attention du personnel du Grand-Théâtre sur les risques que présentaient la manoeuvre de remontée du lustre ».

CAA Bordeaux, 25 novembre 2008, n°07BX00329