CJCE : la liste des causes d’exclusions des entreprises de travaux publics n’est pas limitative

Jurisprudence
  • 19/12/2008
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Le Conseil d’Etat grec a saisi la Cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles en particulier sur le point de savoir si « l’énumération des causes d’exclusion d’entreprises de travaux publics énoncées dans les dispositions de l’article 24 de la directive 93/37[…] est ou non limitative ? ». Dans une décision rendue le 16 décembre 2008, la CJCE a répondu que « l’article 24, premier alinéa, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, doit être interprété en ce sens qu’il énumère, de manière exhaustive, les causes fondées sur des considérations objectives de qualité professionnelle, susceptibles de justifier l’exclusion d’un entrepreneur de la participation à un marché public de travaux. Toutefois, cette directive ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prévoie d’autres mesures d’exclusion visant à garantir le respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence, pourvu que de telles mesures n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». Elle ajoute que « le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui, tout en poursuivant les objectifs légitimes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, instaure une présomption irréfragable d’incompatibilité entre la qualité de propriétaire, d’associé, d’actionnaire majeur ou de cadre dirigeant d’une entreprise exerçant une activité dans le secteur des médias d’information et celle de propriétaire, d’associé, d’actionnaire majeur ou de cadre dirigeant d’une entreprise qui se voit confier par l’État ou une personne morale du secteur public au sens large l’exécution de marchés de travaux, de fournitures ou de services. »

CJCJE, 16 décembre 2008, Michaniki AE, C-213/07