Suite au refus opposé par le président du conseil général de la Somme, M.D a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de communication de l’acte d’engagement, du détail des prix unitaires et de la note méthodologique de la Société Atelier Traverses, attributaire du marché ayant pour objet l'assistance paysagère à maîtrise d'ouvrage pour les infrastructures routières, fluviales et maritimes du département de la Somme. S’agissant de l’acte d’engagement, la commission a déclaré sans objet la demande, puisque copie de ce document sera communiqué à M. D moyennant le paiement des frais d’envoi et de reproduction. Pour le reste, la CADA rappelle, dans son avis, « qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 ». Ce droit à communication s’exerce dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale. Ainsi et sous réserve des spécificités propres à chaque marché, si l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue est communicable, ainsi que l’offre de prix global des entreprises non retenues, il n’en va pas de même du détail technique et financier des offres des entreprises. Au titre de la spécificité, la commission souligne que doivent faire l’objet d’un examen particulier « les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés similaires ». Tel est cas en l’espèce, puisque le président du conseil général de la Somme a indiqué que d’autres marchés sont envisagés dans un avenir proche. Dès lors, la CADA considère que « la communication du bordereau des prix unitaires serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors de la passation de ces futurs marchés. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable ». S’agissant enfin de la note méthodologique, elle indique « qu’elle est assimilable au mémoire technique qui, comportant, par sa nature même, nombre de mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise titulaire du marché, est intégralement couvert par son secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc également un avis défavorable sur ce point ».

CADA, avis n°20090938, 19/03/2009

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