La commune de Saint-Dié-des-Vosges avait concédé dans les années soixante l’exploitation d’un système de production et de distribution de chauffage urbain à une société qui avait pour clients abonnés deux bailleurs de logements sociaux. Au moment de l’apurement des ses comptes, la société concessionnaire a fait part, par un courrier en date du 7 février 2008, à la collectivité de l’existence d’un trop-perçu constaté sur le compte des charges destinées à la maintenance du système de production et de distribution de chauffage urbain et l’a interrogée sur la destination qu’elle souhaitait lui donner. Par un courrier, daté du 28 février 2008 et singé du directeur général de l’urbanisme et des services techniques de la mairie, a été envoyé à 669 électeurs occupant les logements gérés par les deux bailleurs pour annoncer le reversement dans le courant de l’été 2008 d’une somme de 100 euros par habitation en raison de ce trop-perçu. L’opposition qui voyait dans ce courrier une manœuvre de la part du maire pour acheter les électeurs, a saisi le TA de Nancy en vue de faire annuler les élections des conseillers municipaux des 9 et 16 mars 2008. Par un jugement du 7 octobre 2008, le TA de fait droit aux prestations et a annulé les opérations électorales. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 8 juin 2009, censure le TA au motif que « cette lettre [du 28 février 2008], qui ne comportant aucune information inexacte sur la situation dudit compte, faisait suite à un courrier de la société concessionnaire à la commune de Saint-Dié-des-Vosges en date du 7 février 2008 qui indiquait l’existence de ce trop-perçu et interrogeait la commune sur la destination qu’elle souhaiterait lui donner au moment où, le contrat de concession susmentionné arrivant à échéance, la société procéderait à l’apurement de ses comptes ; que dans ces conditions, la diffusion par la commune du courrier susmentionné en date du 28 février 2008 n’a pas eu le caractère d’une manœuvre qui aurait pu altérer la sincérité du scrutin ». « Le juge va vérifier au fond s’il s’agit d’un acte de gestion normale de la collectivité délégante ou d’un acte de « propagande » pris dans un but électoral. Au vu des éléments du dossier, le juge a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une manœuvre électorale », explique Maître Pierre-Etienne Rosenstiehl, avocat au barreau de Strasbourg et conseil devant le TA de Nancy dans la présente affaire.