Est entaché de nullité le contrat dont l’une des dispositions prévoit une reconduction tacite du marché. C’est ce qu’a rappelé la CAA de Bordeaux dans une décision rendue le 15 juillet 2009. En l’espèce, le syndicat mixte de la coopération du SUD (SMCS) avait conclu en septembre 2003, un contrat pour la fourniture d’interconnexions intranet permanentes et sécurisées entre collectivités membres. Certaines ayant refusé la mise en place de ce service, le SMCS a résilié le contrat en octobre 2003. La société titulaire estime que conformément à l’article 2 du contrat qui stipule que l’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois et qu’il est tacitement reconduit sauf dénonciation par l’une des parties (sans que le nombre des reconductions ne soient indiquées), la résiliation ne pouvait prendre effet avant le mois d’octobre 2004. Elle a donc saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du syndicat à lui verse une somme correspondant aux abonnements du mois de septembre 2003 au mois d’octobre 2004. Le juge a fait droit à sa demande pour les abonnements dus jusqu’au mois de septembre 2004. Le SMCS a fait appel du jugement. La CAA de Bordeaux juge que « ces stipulations [article 2 du contrat], qui ne permettent ni d’apprécier le seuil mentionné aux articles 2è et 28, lequel doit tenir compte des reconductions prévues, ni de procéder à une remise en concurrence périodique, entachent de nullité le contrat ». La cour rappelle « qu’une convention entachée de nullité doit être regardée comme n’ayant jamais été conclue ; qu’elle n’a pu, dès lors, faire naître aucune obligation à la charge des parties ». Elle en conclut donc que la société requérante « ne peut prétendre à aucune somme à raison de l’application du contrat et de la faute contractuelle qu’elle a invoquée en première instance, ayant consisté, pour le syndicat, à résilier la convention avant son terme ».