CADA : les factures d’honoraires d'avocat ne sont pas communicables aux tiers

Jurisprudence
  • 24/06/2010
partager :

Revenant sur ses avis 20065405 et 20051797, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a considéré que les factures des honoraires d’un avocat ne sont pas des documents communicables aux tiers. Pour rendre un avis défavorable, elle s’est appuyée sur un arrêt de la cour de cassation du 13 mars 2008 (1) qui juge que le secret professionnel protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre toutes les pièces du dossier, y compris la convention d’honoraires et les facturations afférentes.

(1) Ccass, 13 mars 2008, 0511314

CADA, avis 20101986 du 20 mai 2010