Achat de places pour les manifestations sportives : attention à la définition des besoins !

Jurisprudence
  • 06/10/2010
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Trois ans après un jugement annulant la délibération portant sur l’achat de billets pour les matchs de l’OL (1), le tribunal administratif de Lyon a récidivé dans un jugement du 1er juillet 2010 mais cette fois à propos de l’achat de place pour le grand prix de tennis de Lyon. Comme dans sa précédente décision, le tribunal se fonde sur l’absence de définition des besoins pour considérer que la délibération est entachée d’illégalité. Il constate « que la délibération attaquée se borne à reprendre les propositions de l’organisateur en termes de places et d’actions de communication et ne prévoit nullement une affectation des places à un usage déterminé ; que la circonstance, invoquée en défense, que le marché envisagé n’était que la reconduction d’actions menées les années précédentes ne dispensait pas la collectivité de procéder à l’analyse de ses besoins ; que, dans ces conditions, le département du Rhône, qui n’a pas défini la nature et l’étendue de ses besoins avant de procéder à l’achat des places, en méconnaissance des dispositions précitées du code des marchés publics, ne démontre pas que les dépenses ainsi engagées étaient justifiées par un intérêt départemental ». Ainsi la nature des vices implique la nullité du marché passé. La juridiction enjoint au département « s’il ne peut obtenir de son cocontractant la résolution du marché par voie amiable, de solliciter du juge du contrat sa résolution dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ».

(1)Achat de places de football : carton rouge pour le département du Rhône

TA Lyon, 1er juillet, association CANOL, 0806641

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