
Manquement et stade de la procédure auquel il se rapporte
A propos d’un marché portant sur la réalisation de travaux de protection contre les chutes de blocs sur les secteurs 9 et 10 du PR 31-590 à 042 sur la commune du Val de Fier, le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt rendu le 30 septembre, qu’en annulant intégralement la procédure, alors que le manquement, le pouvoir adjudicateur a retenu une offre qui ne respectait pas la réglementation générale, se rapportait à la seule phase de sélection des offres, le juge du référé avait commis une erreur de droit. Il annule l’ordonnance en tant qu’elle annule la procédure à un stade antérieur à la phase de sélection des offres. Au fond, la Haute juridiction, estime que « contrairement à ce que soutient la société Can, il ne résulte pas de la circonstance que le CCTP soumis à la consultation n’exigeait pas expressément le respect des dispositions du décret du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction et de l’arrêté du 30 juin 2008 pris pour son application à certaines protections en kits contre les éboulements, que ce document méconnaissait les prescriptions réglementaires applicables au marché ; que la société Can n’invoque pas d’autre manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui se rapporterait à la phase de la procédure antérieur à la sélection des offres ; que sa demande, en tant qu’elle porte sur cette phase, doit donc être rejetée ».
CE, 30 septembre 2011, département de la Haute-Savoie, Société GTS, 350153, 350992
Lire sur le sujet :
Une offre ne respectant pas la réglementation en vigueur est irrégulière


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07