Attention aux déclarations erronées pour obtenir un marché

Jurisprudence

Une personne publique qui retient une candidature fondée sur des informations erronées manque au principe d'égalité de traitement des candidats. un tel choix est susceptible de léser les autres candidats.

Pour obtenir un marché, la société déménagement Le Gars-Hauts-de-Déménagements avait fait des déclarations erronées sur son chiffre d’affaires et ses effectifs. Devant les arguments d’un candidat évincé, le juge du référé précontractuel avait annulé la procédure de passation. En cassation, le CE a rejeté le pourvoi formé par la société attributaire.

Validant le raisonnement du magistrat, la Haute juridiction a estimé que « la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats ».

Appliquant la jurisprudence Smirgeomes, les sages du Palais Royal ont admis « que le choix de l'offre d'un candidat dont la candidature a été retenue sur la base d'informations relatives à ses capacités financières et professionnelles erronées est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».