Conception-réalisation : le CE a tranché sur le sort des primes

Jurisprudence

L’annulation de la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’empêche pas le versement de la prime prévue dans le DCE. Le Conseil d’Etat a posé les règles du jeu dans un arrêt rendu récemment.

Le CE vient de régler la question du sort des primes en cas d’annulation de la procédure de conception-réalisation. Dans une décision rendue le 23 octobre, il indique que « le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l'attribution d'un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l'attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix, conformément aux dispositions du code des marchés publics citées ci-dessus, une prime susceptible d'être réduite ou supprimée sur décision du jury ». Dans l'hypothèse où la procédure de passation d'un marché de conception-réalisation a été annulée, « il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis à concourir de déterminer si les vices ayant conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché doivent ou non le conduire à écarter l'application du contrat passé par le pouvoir adjudicateur au titre de l'exécution des prestations exécutées dans le cours de cette procédure ». En l’espèce, le juge du référé précontractuel pour annuler la procédure en cause, s’est fondé sur la discordance entre le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation et celui mentionné dans les avis de publicité. Pour la haute juridiction, « ce vice est toutefois sans incidence sur la validité de l'engagement contractuel relatif au versement de la prime ; que l'hôpital du François n'invoque aucune autre irrégularité et ne fait état d'aucun élément de nature à justifier une réduction du montant de la prime ». le pouvoir adjudicateur devra donc payer à l’entreprise requérante la part de la prime qui lui revient soit plus de 63.000 euros.