Les biens de retour et le référé « mesures utiles »

Jurisprudence

La continuité du service public peut justifier que le juge du référé « mesures utiles » ordonne au délégataire de restituer les biens nécessaires au bon fonctionnement du service.

« La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes qui peuvent être prises sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement » (CE, 5 février 2014, sociétés Equalia). Dans le cadre de l’exploitation du service public d’un centre nautique, le délégataire a, avec l’accord de la commune, proposé une activé de remise en forme et d’aquacycle. A l’issue de la DSP, il a récupéré les équipements de remise en forme et d’aquacycle. Pour le CE, la création de ces activités tend à améliorer le service offert aux usagers.

De plus le délégant l’a approuvée et a financé les travaux d’aménagement de la salle de remise en forme. Dès lors, « les activités de remise en forme et d'aquacycle relevaient du périmètre de la délégation de service public consentie et que les équipements utilisés pour l'accomplissement de ces activités pouvaient être regardés comme des biens de retour quand bien même ils ne figuraient pas à l'annexe 1 de la convention de délégation qui établissait, à la date de sa signature, la liste des ouvrages et équipements devant être remis gratuitement à la collectivité au terme du contrat ».