Jurisprudence Conseil d’Etat : l’absence de demande d’acompte ne rend pas irrecevable la demande de paiement direct
Si le maître de l'ouvrage peut soumettre au maître d'œuvre les demandes d'acompte présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aucun texte «n'impose leur transmission au maître d'œuvre par le sous-traitant ou le titulaire du marché à peine d'irrecevabilité de la demande de paiement direct», précise le Conseil d’Etat.
La société Harmon CFEM Façades, titulaire d'un marché de travaux passé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour la réalisation des menuiseries extérieures de l'hôpital européen Georges Pompidou, a confié à la société Laser des prestations de pose de façades, par un contrat de sous-traitance du 30 juillet 1997. L'AP-HP a accepté la société Laser en qualité de sous-traitante et agréé ses conditions de paiement pour un montant total de près de 1,4 millions d’euros. A la suite de la
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04