
Le Parlement européen demande un cadre juridique clair pour les services d’intérêt général
Le Parlement a adopté, le 15 janvier, le rapport du député Philippe Herzog qui demande d’établir des principes communs pour les services d’intérêt général dans le droit européen. Lors de leur vote, les eurodéputés ont explicitement exclu la libéralisation de secteurs de l’eau, des déchets, de l’éducation, de la santé et des services sociaux. Ils demandent par ailleurs une évaluation préalable des impacts avant toute nouvelle libéralisation.


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