La Commission clarifie le droit européen applicable aux marchés publics de défense

Info du jour
  • 11/12/2006

Favorable à davantage de concurrence dans les marchés publics de défense, la Commission européenne a adopté début décembre une communication interprétative sur l’application de l’article 296 du traité européen. Elle estime que les États membres invoquent trop souvent cet article pour exempter leurs marchés de défense de la législation européenne. À l’étude, une proposition de directive régirait les contrats de défense non couverts par l’article 296.

«L’article 296 permet aux États membres de déroger aux règles du traité» – et partant des règles européennes sur les marchés publics – «lorsque leurs intérêts nationaux de sécurité sont en jeu», a déclaré Ugo Bassi, chef d’unité aux marchés publics à la Commission, en présentant la communication interprétative. «Le problème est que cette règle est interprétée de manière très généreuse» par les États membres, a-t-il expliqué, d’où une «fragmentation» du marché européen de la défense. L’objectif d

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