Saisi de dix recours contre de multiples dispositions du code des marchés publics et de sa circulaire d’application, le Conseil d’Etat a annulé le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 60, le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 65 et le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 67 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006, ainsi que le dernier alinéa du point 10.2.3 de la circulaire d’application du 3 août 2006. Il a aussi annulé le point 16.1.1 du manue